La réforme anti-endommagement a été mise en place en 2012 avec la création d’un guichet unique (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr).
L’arrêté du 15 février 2012 indique que « pour répondre aux déclarations réglementaires de travaux, des plans des réseaux géoréférencés fondés sur le meilleur fond de plan disponible auprès de l'autorité locale compétente entre en vigueur, dans le cas de travaux à proximité de réseaux enterrés sensibles pour la sécurité, le 1er janvier 2019 s'agissant de travaux situés dans les unités urbaines ou le 1er janvier 2026 s'agissant de travaux hors des unités urbaines. »
Ce fond de plan nécessaire à la connaissance et au positionnement des réseaux, l’absence d’un fond de plan commun à l’ensemble des parties prenantes est particulièrement préjudiciable. Il est donc nécessaire de disposer d’un fond de plan unique à très grande échelle, comportant les affleurants visibles de tous les réseaux à une précision de 10cm.
Dans les collectivités territoriales ayant déjà mise en œuvre le PCRS, un autre usage apparaît comme majoritaire : la gestion de l’espace urbain par les services techniques. Ces usages vont de la gestion des aires de jeux, gestion des espaces verts, aménagement, assainissement, gestion du mobilier urbain…
SIG-MA dispose d’une expertise sur la création de fond de plan et propose à ses clients plusieurs techniques pour obtenir le résultat :
- Plan topo régulier;
- Les levés photogrammétriques classiques;
- Relevé mobile terrestre (laser scanner 3D) ;
- Relevé par vues immersives
SIG-MA vous apporte :
- Le choix de la meilleure technique par rapport à votre problématique ;
- Une assistance sur la rédaction de la consultation nécessaire ;
- Une assistance pour le contrôle et l'intégration des données dans votre SIG ;
- Des relations privilégiées avec les différents prestataires ;
- Une assistance dans la recherche de partenariat avec les concessionnaires.