Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est le document indispensable à la planification de nos communes. Suite à l’ordonnance du Gouvernement du 19 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique, le Géoportail de l'urbanisme a été créé par l’IGN.


A partir du 1er janvier 2020,  seul les PLU numériques visibles sur le Géoportail de l’urbanisme seront opposables. SIG-MA assiste les communes et les bureaux d'études dans la transcription des documents d'urbanismes dans ce nouveau format.

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Les dates suivantes permettent de situer dans le temps les différentes obligations détaillées dans les articles L129-1, L129-2 et L129-3 du Code de l’Urbanisme:

  • 1er janvier 2016, les communes ou mes EPCI pourront transmettre à l’Etat sous format électronique, au fur et à mesure des modifications de leurs dispositions, la version en vigueur des SCOT et des PLU applicables sur leur territoire. Cette mise à disposition est réalisée sur le portail national de l’urbanisme ou, à défaut, sur le site internet de la commune ou de l’établissement public compétent.
  • Entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2020, les collectivités qui élaborent ou révisent un document d’urbanisme doivent le numériser au format CNIG (Conseil National de l’Information Géographique).
  • 1er janvier 2020 : l’obligation de publication dans un recueil administratif rendant le document d'urbanisme exécutoire sera remplacée par la publication électronique sur le Géoportail de l'urbanisme afin de rendre publics et accessibles à tous, citoyens et acteurs du secteur, les documents d'urbanisme. A partir de cette date, seul les PLU numériques visibles sur le Géoportail de l’urbanisme seront opposables.

SIG-MA propose de vous assister dans cette démarche lors des différentes phases du projet:

  • Préparer les dossiers de consultation des communes pour une numérisation normée dans les livrables ;
  • Contrôler les données fournis par les bureaux d’études ;
  • Modifier la géométrie et la nomenclature si nécessaire;
  • Intégrer dans le Géoportail de l’urbanisme.

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